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Intervention de Isabelle Le Callenec
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Isabelle Le Callenec, députée :
La rapporteure pour l'Assemblée nationale souhaite en rester au principe d'interdiction de certains sites. Cela pose donc la question, débattue en première lecture, de la constitutionnalité du dispositif, au regard de la liberté d'expression. La rédaction retenue par le Sénat, plus consensuelle, aurait pu nous réunir ; nous ne pouvons en revanche que réitérer notre désaccord avec le retour à la rédaction de l'Assemblée.
