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Intervention de Michel Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Michel Mercier, sénateur :Le texte auquel la rapporteure pour l'Assemblée nationale souhaite parvenir définit à mon sens très mal ce qui caractérise l'infraction. Le texte pourrait encourir une censure par le Conseil constitutionnel, qu'il soit saisi par voie d'action ou d'exception, d'où un véritable risque d'insécurité juridique.
