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Intervention de Catherine Lemorton
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Catherine Lemorton, députée, présidente :
Si l'examen de la proposition de loi s'inscrit dans ce calendrier, c'est parce que le Sénat a refusé, pour des motifs de procédure, le dépôt d'un amendement gouvernemental introduisant le dispositif dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
