Intervention de Laurence Cohen

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen, sénatrice :

Il convient de prendre en compte l'évolution des moyens d'expression depuis 1975. Il ne s'agit pas d'entraver le droit d'expression mais de permettre aux femmes d'être informées sans subir de pressions psychologiques et morales destinées à les priver d'un choix et d'un droit. Or, le droit à l'IVG, chèrement acquis, est aujourd'hui remis en cause dans la mesure où des sites internet divulguent sciemment de fausses informations. La proposition de Catherine Coutelle est intéressante. Le Sénat n'a pas « tâtonné » mais a tenté d'avoir un débat de fond. Beaucoup de sénateurs Les Républicains se sont exprimés en faveur de la proposition modifiée par le Sénat et l'on aurait pu escompter une forme de consensus et un accord en commission mixte paritaire.

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