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Intervention de Catherine Coutelle
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Catherine Coutelle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le Sénat a en effet beaucoup travaillé pour trouver ce point d'équilibre. Je rappelle que cette loi n'entraînera pas la fermeture des sites. Il s'agit simplement d'élargir le délit d'entrave aux formes nouvelles de celle-ci. J'entends que l'on ne reviendra pas sur la loi Veil. J'observe cependant des tentatives en ce sens sur la scène internationale et par des amendements sur d'autres textes, visant par exemple à dérembourser l'IVG.
