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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables — Examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que la part autoconsommée de l'électricité produite, d'autre part en précisant la date d'entrée en vigueur du dispositif. Je demanderai au Gouvernement, qui n'y est pas opposé, de lever le gage.
L'amendement AFFECO.7 est adopté.
