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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié quater entend limiter le mécanisme de la réfaction tarifaire aux projets qui en ont le plus besoin et minorer les charges de trésorerie pour les plus petites entreprises locales de distribution. Or ces objectifs sont très largement satisfaits : les députés ont prévu une possibilité de modulation du taux de la réfaction en fonction de la taille du projet, et notre commission a abaissé le taux maximal de 50 % à 40 % - en conséquence de quoi la charge de trésorerie correspondante, répartie entre tous les gestionnaires de réseaux, passerait de 110 millions à 70 millions d'euros. Surtout, en limitant la réfaction aux installations de production raccordées en basse tension, l'amendement exclurait bon nombre d'installations en milieu rural, comme les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, ce qui irait à l'encontre de l'objet principal de la mesure : avis défavorable.
