Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

M. Chasseing, auteur de l'amendement n° 13 rectifié, avait obtenu gain de cause dans la loi « Montagne », puisque celle-ci dispose que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques ». Je fais moi-même partie des défenseurs des petits moulins hydrauliques, mais certains, comme les écologistes, considèrent qu'ils gênent la remontée des cours d'eau par les poissons. Cet amendement va toutefois beaucoup plus loin, et trop loin, puisqu'il supprime tout classement par l'autorité administrative et donc tout contrôle du respect des contraintes écologiques. Je vous propose d'en demander le retrait.

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