Intervention de Gérard César

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Gérard CésarGérard César :

Si nous demandions aux auteurs de l'amendement de supprimer l'inscription au classement par arrêté des préfets coordonnateurs, l'amendement ne serait-il pas satisfait ?

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