Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le 24 janvier, le conseil d'administration d'EDF a approuvé la signature avec l'État, « le moment venu », du protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, comportant une part fixe d'environ 490 millions d'euros et une part additionnelle variable, mais l'a subordonnée à deux conditions : l'autorisation de la poursuite de la construction de l'EPR de Flamanville et de l'exploitation de Paluel 2, et la confirmation par la Commission européenne de la conformité du protocole aux règles applicables en matière d'aides d'État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en effet qu'un réacteur à l'arrêt depuis plus de deux ans doit être considéré comme définitivement arrêté. À la suite d'un accident mécanique, les travaux en cours sur un réacteur à Paluel excèderont cette durée et nécessitent donc qu'un décret soit pris afin de prolonger l'autorisation accordée à l'exploitant.