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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels avant le titre ier avant l'article 1er A, amendement 29
Philippe Richert, président :L'amendement n° 29, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
