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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2017 à 15h35
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen du rapport pour avis
Philippe Dominati :Est-ce à dire que l'Assemblée nationale ignore la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
