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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 9 rectifié vise à introduire une souplesse bienvenue pour les candidats, suggérée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Les candidats dont les comptes de campagne présentent un excédent auraient un délai supplémentaire pour attribuer cet excédent à une association de financement d'un parti politique ou à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. Compte tenu des délais que met la CNCCFP à statuer, ce délai supplémentaire leur permettrait de connaître le montant de cet excédent avant de déterminer à qui ils souhaitent l'affecter. J'y suis favorable.
