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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 10 rectifié a pour objet de mettre fin à une situation d'inégalité. Actuellement, un candidat peut verser l'excédent de fonds à un parti politique si ce dernier recourt à une association de financement électorale, mais pas si son mandataire est une personne physique. Cette distinction, d'ailleurs critiquée par la CNCCFP, n'a pas de justification apparente. Il est proposé d'y mettre fin, raison pour laquelle je propose un avis favorable.
