Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 8 rectifié tend à interdire à un parti politique de financer un candidat lorsque ce parti a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables.
Actuellement, parmi les personnes morales, seul un parti politique peut soutenir financièrement un candidat ; mais si ce parti ne respecte pas ses obligations comptables, il n'est plus considéré par le juge comme un parti politique, donc il ne peut plus financer une campagne électorale.
L'amendement reprend cette jurisprudence en la formulant sous forme d'une sanction frappant le parti politique, ce qui me semble fragiliser la disposition. Le droit actuel ne permet qu'un pur constat et ne procède pas d'une logique punitive. Celle-ci induit une procédure quasi juridictionnelle pour prononcer la sanction et la possibilité de recours contre cette décision.
Pour cette raison, je vous propose de ne pas retenir cette proposition, qui risque d'aboutir à des effets paradoxaux...
