Intervention de Alain Vasselle

L'amendement n° 11 rectifié vise à interdire à un parti politique de fournir à des candidats des biens ou services à un prix supérieur au prix d'achat effectif et de consentir des prêts à un taux supérieur au taux légal, sous peine de sanctions pénales.

Cet amendement répond à des situations précises. En effet, certains partis politiques n'effectuent pas de dons aux candidats. Ils leur facturent des prestations, qui sont ensuite remboursées par l'État au titre de leurs dépenses de campagne. Cette pratique a été jugée légale par le Conseil d'État, puis par la CNCCFP, à partir de 2000. Toutefois, un parti a été récemment accusé de fournir des prestations surévaluées. La CNCCFP a réagi en réduisant le prix facturé au prix réel, diminuant d'autant le remboursement sur fonds publics, afin d'éviter tout enrichissement des candidats et donc des partis politiques.

L'amendement tend à franchir une étape, en obligeant les partis politiques à être payés au prix d'achat effectif. Le sujet est important, mais soulève des questions. Ainsi, l'État peut-il contraindre des personnes privées - des candidats et des partis politiques - qui, avant le remboursement, utilisent leurs fonds propres, à convenir d'un prix fixé à l'avance ? La question sur la constitutionnalité n'a pas de réponse évidente. Or la CNCCFP n'est pas sans arme, comme je l'ai indiqué précédemment. Pour ces raisons, le sujet étant particulièrement complexe, je demande le retrait de cet amendement, tout en comprenant l'objectif.