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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié tend à préciser les informations qui figurent sur les documents d'appel aux dons en faveur des candidats lors de campagnes électorales, afin qu'ils connaissent les plafonds existants et les sanctions encourues en cas de dépassement. Cette précision me paraît utile.
