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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Alain Vasselle, rapporteur :La mesure relative à l'élection des sénateurs que vise l'amendement n° 5 rectifié est déjà satisfaite. En effet, l'article L. 308-1 du code électoral renvoie au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral. Au sein de ce chapitre, le dernier alinéa de l'article L. 52-11 prévoit, depuis 2011, un gel temporaire des plafonds des dépenses électorales, qui s'applique aussi aux élections sénatoriales.
En outre, l'adoption de cet amendement pourrait conduire à exempter nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France de ce gel, puisqu'il n'insère pas la disposition également au sein l'article 48 de la loi du 22 juillet 2013. Que certains candidats fassent l'objet d'un traitement différent ne serait pas compréhensible.
