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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 12 rectifié a pour objet d'interdire à un parti politique de fournir à un autre parti politique des biens ou services à des prix supérieurs au prix d'achat effectif et de consentir des prêts à un taux supérieur au taux légal.
Même objet donc que pour la facturation des prestations par un parti politique à un candidat, mais ici le risque d'inconstitutionnalité est plus évident. Les partis politiques disposent librement de leurs fonds et peuvent convenir d'un prix d'achat ou d'un taux d'emprunt supérieur à celui du marché, dès lors qu'ils ne perçoivent pas forcément d'aides publiques et qu'ils sont, en tout état de cause, libres d'en disposer. L'atteinte au libre exercice de leur activité serait réelle, d'autant que, dans le cas présent, ces prestations n'ouvrent droit à aucun remboursement, à la différence de celles dont peut bénéficier un candidat.
