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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Alain Vasselle, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 3 rectifié, qui vise à supprimer l'actualisation, par le pouvoir réglementaire, des plafonds en matière de financement des partis politiques. À ma connaissance, cette faculté n'a jamais été utilisée.
Au demeurant, la fixation du plafond annuel de don qu'une personne physique peut accorder aux partis politiques doit-elle relever d'un décret simple, ou ne devrait-elle pas relever uniquement de la loi ?
