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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 13 rectifié a pour objet de supprimer une exigence procédurale dont la lourdeur est régulièrement soulignée par la CNCCFP. Tous les partis politiques, même ceux qui disposent de recettes faibles, doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes. Un seul suffirait, pour les partis dont les recettes et les dépenses sont inférieures à 230 000 euros. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification précisant que ce seuil vise les ressources, non le cumul des recettes et des dépenses.
