Intervention de Alain Vasselle

L'amendement n° 1 rectifié reprend celui que j'avais proposé lors de l'examen du texte en commission et que j'avais retiré pour que le débat ait lieu en séance publique.

La proposition de loi prévoit que les flux financiers entre les partis politiques, et entre les partis politiques et les candidats, doivent être communiqués à la CNCCFP, afin qu'elle en publie les montants nets, c'est-à-dire sans le détail des différentes opérations financières.

Je me suis interrogé sur la constitutionnalité de cette disposition. En effet, la jurisprudence constitutionnelle relative à l'article 4 de la Constitution, qui garantit aux partis politiques le libre exercice de leur activité, est réduite ; et les limites des contraintes que le législateur peut leur fixer n'ont jamais été précisément définies.

À cet égard, l'amendement soulève une question : la loi peut-elle obliger les partis politiques à informer la CNCCFP de flux financiers qui ne sont, par ailleurs, aucunement limités par la loi ? Quel est le but de cette information, puisque, à la différence d'autres opérations financières avec les partis politiques, ces transferts sont totalement libres ?

Au reste, je m'interroge sur l'utilité de ces informations. S'il s'agit de « tracer » les emprunts souscrits par un parti, voire un microparti, l'information sera déjà rendue publique par la CNCCFP grâce à cette proposition de loi. Solliciter des partis politiques des informations supplémentaires excède l'objectif de ce texte, qui se concentre sur les emprunts souscrits et consentis par les partis. Gardons-nous de fragiliser constitutionnellement la proposition de loi. Les mesures de l'article 2 n'excéderaient-elles pas l'objectif poursuivi par le législateur ? Pour ces raisons, je suis favorable à cet amendement.