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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Alain Vasselle, rapporteur :Actuellement, lorsque la CNCCFP constate un manquement d'un parti politique, elle prononce automatiquement une sanction, consistant en la perte des avantages fiscaux pour ses donateurs et du droit à percevoir les aides publiques. La Commission nationale déplore l'impossibilité de moduler la sanction en fonction de la nature et la gravité du manquement, qui est parfois simplement formel.
L'amendement n° 6 ouvre cette possibilité. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification précisant la durée maximale de la sanction que peut prononcer la CNCCFP, sanction qui, par analogie avec d'autres dispositions semblables, pourrait être fixée à trois ans.
