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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 7 aborde un problème délicat, mais réel. Certains partis politiques sont sanctionnés pour un manquement à leurs obligations légales. Un autre parti politique est alors créé et les fonds de celui qui vient d'être sanctionné sont transférés au second. De sorte que les sanctions n'ont pas d'effet pratique.
L'amendement a pour objet d'interdire à un parti politique, lorsqu'il est sanctionné, de financer un autre parti politique. Cette mesure n'est pas sans soulever des doutes sur sa constitutionnalité au regard de l'article 4 de la Constitution. En effet, peut-on priver de ce droit un parti politique de manière absolue ?
En outre, un manquement comptable, même mineur, à une obligation légale pourrait faire encourir au parti politique la suspension de son droit à financer un autre parti politique. La question de la proportionnalité de la sanction se pose donc.
En résumé, le sujet me paraît suffisamment épineux pour ne pas intégrer cet amendement au texte qui nous est présenté aujourd'hui.
