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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Rappel au règlement
Jacqueline Gourault, présidente :Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement, que je transmettrai, bien entendu, au président du Sénat.
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
