Intervention de Cyril Pellevat

Ainsi que cela a été rappelé, y compris par Mme la secrétaire d’État, en 2012, parmi les nombreuses promesses de campagne du candidat François Hollande figurait celle-ci : l’accès à la santé étant un droit fondamental, personne en France ne doit se trouver à plus de trente minutes d’un service d’urgence. M. Hollande a été élu, et les cinq années de son mandat sont bientôt écoulées : force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue.

La proposition de loi que nous examinons ce jour est inspirée de cette promesse.

La problématique des déserts médicaux est, certes, cruciale, mais elle n’est pas nouvelle. Nous savons qu’il faut garantir un accès aux soins de qualité pour l’ensemble de la population, sur tout le territoire. Les enjeux sont la garantie d’un droit fondamental à la santé pour tous, mais aussi la garantie du principe de continuité du service public et du principe de l’égalité devant le service public de santé, sans oublier l’enjeu de la vitalité des territoires, notamment en zones de montagne ou rurales.

À plusieurs reprises dans cet hémicycle, au cours de différents débats, nous avons souligné le manque de médecins en milieu rural. Nous nous penchons aujourd’hui sur l’aspect logistique et sur la question des transports, notamment par voie aérienne, via l’hélicoptère.

Nous devons toujours le garder à l’esprit : ce n’est pas au milieu rural de s’adapter à l’offre de soins ; c’est à l’offre de soins de s’adapter au milieu rural et aux besoins des populations ; c’est à l’offre de soins de s’adapter à nos montagnes. Pour cela, l’hélicoptère constitue un atout évident, une nécessité ; c’est un Haut-Savoyard qui vous le dit, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues !

Une meilleure organisation des transferts via l’hélicoptère est nécessaire. C’est l’objet de cette proposition de loi. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette volonté. L’implantation des moyens aériens pour le transport sanitaire peut être améliorée.

Le texte initial d’Alain Bertrand, de Jacques Mézard et des membres du groupe du RDSE visait à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée à l’échelon régional par les agences régionales de santé.

Il synthétisait le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de 2016 sur les revues de dépenses des hélicoptères de service public. Ce document préconisait des pistes d’optimisation et de mutualisation des appareils, après un état des flottes d’hélicoptères dédiées aux missions de service public. L’objectif était de déterminer le budget annuel des hélicoptères étatiques et privés, afin de rationaliser le maillage sur le territoire, mais également de réduire les coûts.

Comme l’ont mentionné les orateurs précédents, il convient de distinguer le transfert primaire, qui consiste en la prise en charge des personnes pour les transporter vers les services d’urgence, du transfert secondaire, soit un transfert programmé entre établissements de santé pour une prise en charge adéquate du patient.

L’objet de la proposition de loi initiale était de permettre le transfert primaire ou secondaire au centre hospitalier universitaire, ou CHU, en moins de trente minutes.

La commission, sur une initiative de M. le rapporteur, Gilbert Barbier, a réécrit l’article unique de ce texte en reprenant une disposition que nous avions adoptée dans le cadre du texte sur la montagne, avec une distinction entre le transfert primaire et le transfert secondaire, pour lequel la durée du temps de parcours n’est pas pertinente.

La rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait la gestion des transports sanitaires héliportés par les agences régionales de santé, conduisait à transférer une part importante des hélicoptères de la sécurité civile aux SAMU ; selon le rapporteur, c’était difficilement acceptable sur le terrain.

Ce texte ne répondait pas à l’objectif des trente minutes et semblait trop contraignant par rapport à la régionalisation. Il aurait impliqué la mutualisation des hélicoptères des SAMU et des appareils de la sécurité civile gérés par les ARS et dont l’utilisation est déclenchée par le médecin régulateur.

Or il convient de s’interroger sur les moyens pour l’ARS d’avoir autorité sur les appareils de la sécurité civile lorsque ceux-ci concourraient à des missions de police ou à des entraînements, soit 25 % de leurs vols. Qu’adviendrait-il de la continuité du service public durant ces périodes d’absence ?

Le nouvel article unique, adopté en commission, prévoit donc deux principes : d’une part, une gestion mutualisée des hélicoptères susceptibles d’assurer le transport sanitaire, par un service placé auprès du Premier ministre, afin de garantir leur répartition équitable sur le territoire ; d’autre part, une gestion territoriale coordonnée avec celle des transports sanitaires terrestres, ainsi que la compétence du médecin régulateur pour décider de la nécessité d’un transport sanitaire héliporté.

Le groupe Les Républicains est favorable au texte ainsi rédigé. Ses membres voteront donc en faveur de cette proposition de loi.

Toutefois, j’aimerais mentionner certains sujets sur lesquels m’ont alerté des professionnels de mon département, sujets qui n’ont pas été abordés dans cet hémicycle et qui devront être pris en compte dans la stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté. Je pense ainsi à la possibilité d’augmenter la capacité opérationnelle des hélicoptères du SAMU.

En effet, dans le service privé, il n’est aujourd'hui pas possible d’avoir recours à des moyens utiles, comme les jumelles de vision nocturne ou encore le treuillage. Ces moyens sont uniquement utilisés dans le service public, la gendarmerie et la sécurité civile. Avec le développement actuel et l’opérationnalité des services, il serait bien de fournir ces moyens au secteur privé ; cela simplifierait de nombreux secours. Ce sont des savoir-faire que les sociétés maîtrisent du fait des qualifications de leurs pilotes et des missions de secours à personne en montagne. De tels outils sont mis à leur disposition dans des pays voisins, comme la Suisse, depuis 1990, ainsi que l’Italie ou l’Autriche. Il est regrettable qu’ils ne soient pas exploités en France. En Haute-Savoie, alors que nous avons des domaines franco-suisses, notamment les Portes du Soleil, nous n’avons pas la même qualité de services de part et d’autre de la frontière ; c’est tout de même dommage.

L’importance du transport sanitaire héliporté pour les territoires de montagne, dont fait partie mon département, la Haute-Savoie, est incontestable.

Je saisis enfin l’occasion pour saluer tous les professionnels des secours en montagne, qui sont très fortement sollicités pendant la saison hivernale sur tous les domaines skiables.