Intervention de Jean-Vincent Placé

Comme l'a dit le Premier ministre, nous allons poursuivre notre démarche de simplification dans les prochains mois pour être le plus utile possible au pays.

Deuxièmement, la simplification vise aussi à éviter de bloquer les projets des collectivités territoriales, notamment ceux des plus petites communes, qui ne disposent pas toujours de capacités juridiques et d'ingénierie suffisantes.

En préalable à la simplification, il faut s'assurer que l'on ne grossit pas le flux de normes, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le président. Pour mémoire, le texte de la loi ALUR, déjà très riche au départ, a été multiplié par trois après son passage au Parlement. Nous devons tous prendre conscience de l'impact du flux législatif, même s'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de réduire les possibilités d'amendement des parlementaires. Je rappelle systématiquement la circulaire du Premier ministre du 4 octobre 2014 instaurant un moratoire sur le coût net annuel des normes : l'objectif d'un coût nul a été atteint en 2015, grâce aux travaux du CNEN - je suis bien conscient de la difficulté de cette évaluation préalable, mais elle va dans le bon sens.

Le stock des normes applicables aux collectivités territoriales est évalué à 400 000. La première difficulté consiste à les identifier. Depuis plus de dix-huit mois, au sein du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP), placé sous l'autorité du Premier ministre, certains collaborateurs sont affectés spécifiquement au dossier des collectivités territoriales. Le SGMAP a été mandaté en décembre 2015 pour piloter cette démarche en lien avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Huit groupes de travail ont été constitués, avec les associations d'élus que j'ai reçues, pour travailler sur la gestion des bâtiments, les infrastructures sportives, le social, la gestion budgétaire et comptable, etc. Nous avons également organisé, en 2016, des ateliers décentralisés à Nantes, à Lille et au Havre, pour écouter notamment les propositions des élus locaux. L'idée de départ est de ne pas s'en remettre aux administrations pour faire des propositions, mais d'écouter les associations d'élus, les élus eux-mêmes et les sénateurs, relais des collectivités territoriales. Nous organiserons de nouveaux ateliers au début de l'année 2017, à Besançon et à Toulon.

En janvier 2016, nous avons modifié la saisine du CNEN, afin que tout élu local puisse le saisir d'une norme, le CNEN disposant par ailleurs d'une capacité d'autosaisine, qu'il a déjà utilisée deux fois. Ces modifications participent d'une démarche bottom up, pour parler français !

Enfin, nous avons également noué des partenariats pour mettre en commun l'expertise des différentes associations d'élus et de l'Institut national des études territoriales (INET), qui forme les administrateurs territoriaux.

Ce travail de longue haleine, qui n'est jamais achevé, nous permet désormais de répondre dans des délais courts et nous pouvons d'ores et déjà nous targuer d'un bilan significatif.

Outre les mesures de simplification adoptées dans le cadre de la loi NOTRe, reprenant des propositions du sénateur Doligé, nous avions présenté en septembre 2015 à Vesoul 18 mesures de simplification qui ont toutes été mises en oeuvre ou le seront prochainement. Ces mesures ne sont pas très médiatiques, mais elles ne sont pas mineures pour ceux qui connaissent les dossiers.

Ainsi, les exigences de déclaration pour les travaux de faible importance dans les établissements recevant du public (ERP) de petite taille ont été simplifiées et, toujours concernant les ERP, le nombre et la périodicité des vérifications techniques ont été allégés. Quand on ne supprime pas une norme, on peut soit allonger la durée d'utilisation des installations, pour lutter contre l'obsolescence, soit réduire le nombre de contrôles. De telles avancées sont également très significatives au quotidien.

Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation du plan local d'urbanisme (PLU) a été simplifiée, permettant de rendre plus lisibles les outils mobilisables par les acteurs du PLU en les regroupant par thématique.

Ensuite, le dispositif d'accompagnement des élus locaux concernant les réglementations sportives a été renforcé, notamment par un nouveau positionnement de proximité des directions régionales de la jeunesse et des sports. D'autres mesures parlantes ont été prises concernant les installations sportives : le nombre des vidanges obligatoires des piscines sera ramené de deux à un dès cet été pour les piscines de plus de 240 mètres carrés. Cette mesure répond à une demande récurrente, mais elle soulevait des difficultés liées à des considérations de santé et il a fallu un arbitrage ministériel pour qu'elle soit adoptée, alors que les enjeux peuvent paraître assez faibles. Par ailleurs, le décret du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball accroît les possibilités d'utilisation d'une même surface de jeux.

À Privas, à l'occasion du troisième comité interministériel aux ruralités, 16 nouvelles mesures ont été annoncées. Je citerai également quatre exemples.

Premièrement, le principe « dites-le nous une fois » s'applique désormais aux collectivités territoriales, ce qui permet d'alléger les charges administratives en réduisant la redondance des informations demandées. Dans les marchés publics simplifiés - dispositif qui mériterait davantage de publicité - une entreprise qui aura déjà soumissionné pourra le faire de nouveau en ne fournissant que son code SIRET, la vérification de la réalité du paiement des charges sociales et fiscales incombant à l'administration.

Deuxièmement, nous avons créé FranceConnect et de nombreuses expérimentations sont menées pour permettre aux usagers de régler leurs transactions avec les collectivités locales par prélèvement bancaire : à terme, tout cela devrait être généralisé. Plusieurs mesures concernent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : ceux-ci pourront diversifier la gamme de leurs véhicules d'intervention, la coopération des pharmacies à usage intérieur des SDIS sera favorisée, le contenu des formations des sapeurs-pompiers professionnels a été révisé.

Troisièmement, la gestion des ressources humaines des collectivités locales est simplifiée en allégeant les règles concernant les contrôles médicaux au moment du recrutement et au retour des périodes de longue absence, dans le cadre des négociations en cours sur la santé et la sécurité au travail. Vous imaginez que de telles simplifications suscitent de nombreux débats.

Quatrièmement, l'obligation de transcription des actes de décès à la mairie du domicile du défunt est supprimée, ce qui déchargera les collectivités territoriales de plusieurs dizaines de milliers d'actes.

Ma collègue Estelle Grelier et moi-même avons également présenté une vague de 25 mesures à Alençon, en décembre 2016, sur des sujets aussi divers que la simplification des normes relatives aux Centres communaux d'action sociale (CCAS) ou à la politique de la petite enfance. Nous avons évidemment porté une attention particulière aux dispositions relatives à l'urbanisme, sujet auquel vous êtes particulièrement attachés. Ainsi, l'installation de classes démontables pour la durée d'un chantier est dispensée de formalité, la date d'affichage des permis de construire est sécurisée, un guide pratique pour l'écriture des PLU est mis à disposition des communes, la « grenellisation » des documents d'urbanisme est facilitée et sécurisée.

Dans sa résolution du 13 janvier 2016 invitant le Gouvernement à adopter un certain nombre de mesures de simplification applicables aux collectivités territoriales, le Sénat avait repris un certain nombre des mesures de simplification annoncées à Vesoul, démontrant, s'il en était besoin, la convergence entre le Gouvernement et le Sénat. J'en citerai quelques exemples : l'allégement du nombre, du champ d'application et de la périodicité des vérifications techniques exigées pour les petits ERP, dont j'ai déjà parlé, est désormais entré en vigueur ; de même, l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification de la périodicité des visites par les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) a simplifié les procédures de vérification technique.

Autres exemples : les niveaux d'exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ont été harmonisés, des guides nationaux d'harmonisation sont édités et des réunions nationales régulières de ces officiers sont organisées. La liste des actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est en cours d'élargissement, la DGCL étant en recherche d'un véhicule législatif adapté - sans doute le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, en cours d'examen. La réglementation du PLU a été simplifiée par le décret du 22 octobre 2015.

Même si nous ne sommes pas allés aussi loin que le souhaitait Jean-Claude Boulard, les dispositions réglementaires relatives aux normes sismiques concernant les zones classées à faible ou très faible risque sismique sont en cours de simplification. Nous recevrons bientôt une étude sur le sujet. Jean-Claude Boulard m'a adressé une carte de voeux montrant les fortifications du Mans qui remontent au IIIe siècle et n'ont jamais, selon lui, été endommagées par un séisme : pourtant, sa ville serait classée en zone de risque sismique...