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Intervention de Rémy Pointereau
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 janvier 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols
Rémy Pointereau, premier vice-président chargé de la simplification des normes de la délégation :Merci pour le travail que vous avez réalisé avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL). La complexité normative dépasse largement les clivages politiques. Ce texte sur le droit de l'urbanisme a été voté à l'unanimité au Sénat - c'est assez rare pour le souligner. Cette loi doit prospérer à l'Assemblée nationale. Où en êtes-vous ? Notre session se termine fin février ; le président Larcher a rappelé à M. Bartolone, lors de ses voeux, qu'il souhaitait l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
À Alençon, vous avez rappelé les 45 propositions de simplification réglementaires du rapport d'information de MM. Calvet et Daunis, repris cinq d'entre elles et étudié d'autres. Quel est l'échéancier de leur application ? Quels sont les blocages identifiés dans les autres ministères ? Simplifier la complexité normative - vous citiez le chiffre de 400 000 normes - est un travail de très longue haleine. De nombreux sénateurs ont travaillé avant nous sur ce sujet, comme MM. Doligé ou Vial, d'autres travailleront après nous, compte tenu de la charge de travail dans cette délégation. Avoir une méthode de travail est indispensable.
Le Sénat a signé une charte de partenariat avec le CNEN : nous devons approfondir les études d'impact pour alléger les normes. Le nombre de textes de loi doit être réduit. Chaque année, 50 lois sont votées en France, contre 12 à 15 en Allemagne et en Angleterre. Même si la comparaison est malaisée, car l'Allemagne est un pays fédéral, nous légiférons beaucoup trop. Quand un projet de loi compte 10 articles lors de son dépôt et est voté avec 50 articles, nous faisons proliférer la norme. Il en est de même pour le nombre d'amendements déposés. Réfléchissons aussi à la durée de la loi : en Italie, certaines lois sont prévues pour durer cinq à six ans, et sont prorogées en cas de réussite. Sinon, elles sont abrogées.
Les normes préoccupent les collectivités territoriales, en raison de leur coût et des adaptations nécessaires. Nous allons y travailler dans les prochains mois. Notre président vous transmettra notre planning de travail.
