Intervention de Nelly Tocqueville

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 janvier 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

Je me félicite du travail réalisé, qui répond aux souhaits des élus lors de l'enquête que nous avons menée. Le 23 juin 2016, devant le CNEN, nous avions insisté sur la nécessité d'un dialogue renforcé entre l'État, les collectivités et les services.

Nous ne remettons pas en cause la nécessité de la nouvelle réglementation mise en place par les SDIS pour la protection des populations en cas d'incendie, dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), appliquée depuis le 1er janvier. Mais nous sommes régulièrement sollicités par les maires de petites communes et les particuliers. Cette réglementation précise quelle doit être la défense contre les incendies selon la nature de l'habitat, quels sont les points d'eau, mais avec des difficultés d'interprétation du texte. J'ai été récemment interpellée par des élus lors des cérémonies de voeux. Comment comprendre que, dans certains départements, on puisse implanter des habitations dans des hameaux, et pas dans d'autres ? Cette réglementation protège à la fois les élus et les personnes, mais peut-on harmoniser la lecture des textes pour les élus ?

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