Intervention de Henri Tandonnet

Parvenir au résultat espéré est difficile : selon un ministre, l'année dernière, la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner aurait dû être effective début février 2016. Un an plus tard, l'arrêté n'est toujours pas sorti. Or cette déclaration est notifiée par les notaires aux communes et aux services de l'État. La dématérialisation éviterait des manoeuvres administratives pour les collectivités, les notaires et les administrations. Quel est l'intérêt de notifier ces déclarations d'intention d'aliéner à l'État, puisque le notaire les notifie également sous seing privé et notifie les actes notariés ? Il fait trois fois la même chose ! Le 31 janvier, une réunion de deux cents collectivités territoriales à Niort tentera de faire avancer ce point.

La complexité touche aussi les établissements publics. Ainsi la Caisse d'allocations familiales (CAF) demande aux crèches, garderies, centres de loisirs et autres établissements d'établir tous les trimestres un tableau complet des frais de cantine, de chauffage et autres frais d'amortissement, comme si la CAF n'était pas capable d'établir le prix de revient d'un enfant en crèche ou en centre de loisirs ! Il y a une source d'économie pour nos institutions.