Intervention de Philippe Mouiller

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 janvier 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

On essaie de créer et d'agrandir des établissements dans le monde du handicap ; le Président de la République a annoncé un plan autisme avec des moyens financiers. Or actuellement, la complexité administrative des appels à projets, notamment en région parisienne, est telle qu'on annonce des plans qu'on est incapable de tenir, non pas financièrement, mais en raison de lourdeurs administratives. La grande majorité des crédits du plan autisme ne sont pas fléchés. Les normes administratives s'empilent tellement que le système est complètement bloqué ; les normes d'urbanisme s'opposent aux normes handicap, notamment dans les zones les plus urbaines. Alors que la volonté politique existe, le besoin de nouvelles structures est criant.

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