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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 janvier 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols
Jean-Marc Gabouty :Nous appliquons des normes qui ne sont pas toujours propres aux collectivités territoriales, telle est la limite du champ de notre délégation. Les normes applicables aux ERP, qu'ils soient privés ou qu'ils appartiennent à une collectivité, sont les mêmes. Insufflons des réformes ayant des conséquences sur un domaine plus vaste que les collectivités territoriales.
Nos préfets nous prêtent souvent une oreille attentive, mais ils sont prisonniers de leurs services et des anciennes grandes directions, auxquelles ils font confiance. Les interprétations facilitatrices risquent de dépendre davantage du tempérament et du caractère du préfet en place plus que de la volonté du Gouvernement.
A-t-on établi un catalogue des normes non appliquées ? Nombre d'entre elles sont inapplicables. Ainsi, pour la défense incendie des ERP, idéalement, une personne doit pouvoir indiquer la sortie, une autre faire fonctionner les extincteurs, une dernière couper l'électricité. Imaginez deux joueurs de tennis dans une salle, ils devraient être accompagnés systématiquement d'un agent ! Rectifions et améliorons certaines normes sans modification législative.
