Intervention de Yannick Vaugrenard

La conséquence de l'afflux des normes est la judiciarisation de notre société : chacun veut se protéger de tout, avec « ceintures et bretelles » ; en permanence, pour éviter tout risque de recours juridique. Il y a vingt ans, un projet d'urbanisme était réalisé en cinq ans par les élus locaux. Il faut désormais de dix à quinze ans, en raison des recours successifs contre les permis de construire. Dans la proposition de loi relative au droit de l'urbanisme, MM. Daunis et Calvet ont émis des propositions intéressantes pour pénaliser les recours abusifs et faire assurer un conseil aux élus par des représentants de l'État, dans chaque préfecture, avant l'établissement des permis pour limiter les recours. Quand ces représentants de l'État vont-ils être nommés ? Quand les décrets d'application vont-ils sortir ? Nous devons protéger l'intérêt collectif et l'intérêt individuel, mais la somme des intérêts individuels l'emporte désormais sur l'intérêt collectif. Rétablissons l'équilibre.

Le rôle des préfets dépend de la personnalité du préfet ou du sous-préfet. Parfois, une décision est lourde à prendre entre la défense de l'environnement et celle de l'emploi. À un moment, il faut trancher. C'est le rôle du préfet, ainsi que celui du ministre, qui doit donner des consignes très strictes : c'est le préfet qui représente l'État, et non un administratif qui représente un ministère.