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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Projet de loi relatif au statut de paris et à l'aménagement métropolitain nouvelle lecture — Examen des amendements, amendement 15
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements déposés, nonobstant leur objet, ne s'inscrivent pas dans la position de la commission qui, par le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable, demande au Sénat de rejeter l'ensemble du projet de loi. Je vous propose donc d'émettre à leur encontre un avis défavorable.
Toutefois, deux amendements de notre collègue Sophie Joissains, insérant des articles additionnels après l'article 46, constituent des dispositions nouvelles sans relation directe avec celles restant en discussion : l'amendement n° 15 prévoit la faculté, pour les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de conserver leur compétence en matière de voirie par délibération avant le 1er janvier 2018, et l'amendement n° 16 autorise les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à confier les compétences eau et assainissement aux communes antérieurement compétentes de leur périmètre. Ils apparaissent donc irrecevables au regard de la règle de l'entonnoir.
Il en est de même des amendements n° 12, de M. Didier Marie, qui autorise les offices HLM à ne pas recourir aux concours d'architecture, 21 de M. Jacques Mézard relatif à la loi de programmation sur les transports et 30 de M. Christian Favier relatif aux compétences de la RATP.
