Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen des amendements au texte de la commission

L'Assemblée ferait alors preuve d'une élégance à souligner...

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