Intervention de Dominique Raimbourg

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Dominique Raimbourg, député, président :

Disposons-nous d'une expression du Gouvernement manifestant une intention de mettre en oeuvre cette mesure ?

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