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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il me semble évident qu'il s'agit d'une charge supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de préciser ses intentions et de prendre ses responsabilités. Si je comprends l'intérêt de la mesure, je ne vois pas comment nous pourrions l'adopter ici, compte tenu des règles de recevabilité financière.
