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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Dominique Raimbourg, député, président :
Si je comprends bien, vous seriez donc d'accord pour adopter cette proposition dès lors qu'elle ne constitue pas un précédent pour la suite de nos travaux ?
