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Intervention de Victorin Lurel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le même problème de droit se posera effectivement sur d'autres articles. Le rapporteur pour le Sénat et moi-même avons construit un accord. Durant tous nos travaux préparatoires, le Gouvernement a été tenu informé de nos échanges. Adopter cette proposition risquerait de remettre en cause cet accord, ce qui me gêne.
