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Intervention de Ibrahim Aboubacar
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Ibrahim Aboubacar, député :
Il s'agit incontestablement d'une maladresse du Gouvernement. Nous avons voté l'extension du code du travail au 1er janvier 2018. Le Gouvernement a proposé de faire une revue des différents livres du code du travail. Il a recours à une ordonnance qui sera publiée au mois d'avril ; nous l'avons habilité à cette fin. Des discussions sont actuellement en cours avec les partenaires sociaux. Je ne comprends pas la nécessité de préempter la discussion par cet article de loi.
