Intervention de Stéphane Claireaux

J'avais fait une proposition au rapporteur pour l'Assemblée nationale consistant à modifier la rédaction de cet article qui soulève des difficultés d'ordre juridique. Je comprends qu'elle n'a pas été retenue.

L'article prévoit que les membres de la caisse de prévoyance sociale seront nommés par le préfet. Or, l'ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, que l'article modifie, fait référence à une élection. Il aurait donc fallu toiletter, si je puis dire, l'ordonnance.