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Intervention de Serge Letchimy
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
En effet. C'est une loi très utile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui est très rare. Néanmoins, je crois qu'il faudra y apporter quelques aménagements.
L'article 12 ter est supprimé.
Article 12 quater
L'article 12 quater est supprimé.
Article 12 quinquies
L'article 12 quinquies est supprimé.
Article 13 AA
L'article 13 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13 B
L'article 13 B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13 D
L'article 13 D est supprimé.
Article 13 F
L'article 13 F est supprimé.
Article 13 bis A
L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 ter
Les rapporteurs nous proposent de supprimer cet article. Mais comment, dans des territoires où 53 % des jeunes sont au chômage, peut-on se passer de cette disposition qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement ? Je comprends que, pour les rapporteurs, il s'agit d'éviter un contournement d'autres mesures en faveur de la formation.
Le tutorat vise à accompagner les jeunes dans leurs contrats aidés et de professionnalisation. L'expérimentation d'une intégration des dépenses induites dans le périmètre éligible au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle est, à mon sens, nécessaire. Je souhaiterais, par conséquent, que nous puissions voter sur cet article.
