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Intervention de Victorin Lurel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La commission des Lois du Sénat l'a supprimée et le Gouvernement n'a pas demandé son rétablissement. Je confirme cependant l'attachement de l'Assemblée nationale à cette disposition.
