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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Dominique Raimbourg, député, président :
Nous allons donc procéder au vote.
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14 ter
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14 quater A
L'article 14 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
