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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La rédaction proposée intègre une demande de Mme la députée Sonia Lagarde à propos des compétences des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie. Son introduction ici permettra de ne pas avoir ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique actuellement en discussion.
L'article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 sexies
L'article 30 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 30 septies
L'article 30 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33
