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Intervention de Victorin Lurel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale mais nous ramenons le délai de grâce de trois ans à dix-huit mois.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 bis
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33 ter
L'article 33 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33 quater
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33 quinquies
L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33 sexies
L'article 33 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34
L'article 34 est supprimé.
Article 34 bis A
L'article 34 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34 bis
L'article 34 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34 quater
L'article 34 quater est supprimé.
Article 34 quinquies A
L'article 34 quinquies A est supprimé.
Article 34 quinquies
L'article 34 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 sexies
