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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Dominique Raimbourg, député, président :
Le rapport du Sénat, qui fait mention de la position du Gouvernement, précise que ces dispositions n'ont pas à s'appliquer aux collectivités métropolitaines qui s'inscrivent dans un contexte différent...
