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Intervention de Michel Magras
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Michel Magras, sénateur :Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et celles de l'article 74 ne seraient donc pas dans la même situation.
