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Intervention de Jean-Marie Tetart
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Jean-Marie Tetart, député :
Je rappelle que le 1°, qui concerne les collectivités hexagonales, pose lui aussi difficulté. L'Assemblée nationale n'a d'ailleurs pu examiner ni l'un, ni l'autre.
L'article 34 sexies est supprimé.
Article 34 septies
L'article 34 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34 octies
L'article 34 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 nonies
