Si le II de ma proposition a bien été repris par nos deux rapporteurs comme en atteste le tableau comparatif, le I pose un très grave problème qui pourrait, à lui seul, faire échouer cette commission mixte paritaire. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article 34 nonies au Sénat, la façon dont ce dernier a introduit cette « peau de banane » dans le texte n'est pas acceptable. Je soulignais alors qu'elle ne manquerait pas de faire réagir au pays et cela n'a pas raté. Il n'y a eu aucune concertation avec les élus ou les associations qui suivent ce sujet alors qu'il est explosif.
Pour les Polynésiens, il est inacceptable d'abaisser le seuil de probabilité qui ouvre droit à l'indemnisation de 1 % à 0,3 %, car cela ne changerait rien à la situation actuelle. Nous souhaitons passer à 0 % et ce point n'est pas négociable. Nous voulons faire disparaitre la notion de « risque négligeable », voilà la position de la Polynésie !